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14 juin 2022

Impact sur les ventes à compter du 1er juillet 2022

Contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées

Afin de s’assurer du bon raccordement des immeubles dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon prévues dans la Seine, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, a mis en place un plan d’action.

Depuis le 1er janvier 2022, le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, doit faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

À compter du 1er juillet 2022, en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle sera intégré dans le dossier de diagnostic technique.

Est désormais inclus dans la mission du syndic l’obligation de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle (article 18 III modifié de la loi du 10 juillet 1965). Ce document est réalisé aux frais du syndicat des copropriétaires, sans qu’une décision d’assemblée générale préalable ne soit nécessaire. Sa durée de validité est de dix ans (article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales).

Le délai dans lequel la commune doit transmettre le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement est de 6 semaines à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Le règlement des services et tarification peut fixer un délai inférieur (décret n° 2022-521 du 11 avril 2022, publié au Journal Officiel le 12 avril 2022).

Les travaux prescrits devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification du document (article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).

La liste des territoires concernés par cette obligation est fixée par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, publié au Journal Officiel du 1er février 2022. Il s’agit de la ville de Paris et de certaines communes de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. Les villes concernées sont listées en annexe.

À compter du 1er janvier 2023, le contrôle du raccordement devra être réalisé dans les territoires non concernés par les Jeux Olympiques de Paris, pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et lorsque les conditions de raccordement son modifiées. En cas de vente, le document est intégré au dossier de diagnostic technique.

Le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ne doit pas être confondu avec le diagnostic d’assainissement non collectif, réalisé lorsqu’un immeuble n’est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées.

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